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- Mots-clés: délit
Dispositions pour un projet de loi rurale particulière à la Corse
Mots-clés: agriculture, bail, chasse, chemin, cheptel, clôtures, code rural, contravention, crime, délit, droit de passage, eaux, élevage, épizootie, étang, garde champêtre, incendie, juge de paix, lac, législation, moulin, parcours, pêche, police, prescription, propriétaire, propriété, rivière, source, tribunaux, vaine pâture, vendange
Statuti civili e criminali di Corsica
Mots-clés: administration, agriculture, amendes, arbitrage, archevêché, armée, armes, assassinat, bandits, bétail, biens privés, bois communaux, Chambre du Trésor, code, Commissaire Général, communaux, conflit, Conseil des Douze, Conseil municipal, constitution, contributions, crime, cultes, Deça des Monts, décret, Delà des Monts, délit, domaine public, domaniales, domaniaux, douane, droit, église; diocèse, élection, élevage, époque moderne, exécutions, exportation, faux témoignages, fonctionnement, forêts communales, forteresse, gardes-champêtres, gestion, gouvernement, gouverneur, héritage, histoire, importation, imposition, impôts, invasions, juridiction, justice, législation, loi, magistrat, malfaiteur, mariage, milices, monnaie, Moyen-Âge, municipalité, organisation, papauté, patrimoine, peines, pensions, Pères du Commun, pieve, podestat, port d’arme, pouvoir, prison, propriété, province, rebelles, régime fiscal, règlement, religion, République de Gênes, révolte, révoltes, succession, taxes, terrain, terre, terre du Commun, transmission, vendetta, vicaire, vols