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Édit du roi portant suppression d'offices en la chancellerie établie près le Conseil supérieur à Bastia

Titre

Édit du roi portant suppression d'offices en la chancellerie établie près le Conseil supérieur à Bastia

Sujet

Conseil supérieur, Royauté, justice royale, prévôté, amirautés, officiers des bois, procureur, lieutenant, sous, livres, lettres de provision, commissions d'Offices, Louis XVI

Description

Acte royal portant sur la suppression d'offices de chancellerie établie au conseil supérieur à Bastia. Monographie imprimée de 6 pages.

Table Of Contents

Article premier
Article II
Article III
Article IV
Article V

Créateur

Louis XVI

Éditeur

imprimerie royale, Paris

Date

1786

Droits

Domaine public

Format

application/pdf

Extent

pdf 819 ko

Langue

français

Type

text

Identifiant

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8620302z

Couverture

Corse, France

Spatial Coverage

Bibliothèque de l'Université de Corse, fonds ancien

Temporal Coverage

18° siècle

Texte

Fe..
r

ÉDIT DU ROI,
Portant Jitppr1fioTZ d' rJias en la Chnncrlleri« '(ab/if

pris /, Ctmfiil Supmtur, à Bafli« .
Donné à V rfailles au mo is de Juillet r785'
R i" iflri rn

a

rA ::ditnu

de France le 10 Fevri r 1796.

Ror DE FR,~ _ -CL
ET DE 1 AVARRE: A tous pr éf ns ' à venir; SALUT,
Le feu Roi notre très - honoré Seigneur & Aïeu l, en
éiabliûàm par (on Éd it du mois de feprembre 1 69, une
C hanc ellerie près le Conf il Sup éri ur de Corfe , a
en m ême temps créé en titre d'offices form és pour le
fervice cl 'icelle . un Garde des Sceaux. un ecr é 'reaudiencier , un Secrétaire - contrôleur qultre Seerétaires
~ual ifiés Secr éraires . laifon , Couronne de France en la.

L

1S.

PAR L _~ ClLteE DE DIEU,

~1

'

1-

C hance l/erie prê s ledit C onfcil en Corfe , auxquels offices
ont été anribu é les mêmes honneurs, pr érogatives &
privil é
ges dont jouilfent les Officiers de pareille naturc ,
ès Chancelleries prês nos C ours &: C onfcils Supérieurs; &.
comme il paroiffoi t que les habitans de la Corfe deliroi t
lev r ces offic _, le feu Roi, pour donner à fc nouveaux
fuj rs une nouvelle preu\e de fon affi 'on
de fa
hienv illance pour eu. , a voulu que la finance de ces
c 5 rut lU: ,e à une fomme médiocre, quoiqu'il ût
rd onn é que tou ' les offic s de c Ile nature pr
1s
C o rs
C nf ils u ' ri rs , fero ' nt • dem reroient
fix ' chacun à
uatre - vinet mille lin s de finance ,
attendu les privil es anribu és à ces offices, &: no mm nt à caufe du pri\'ilége de •.o bi lfe au prem i r d gr ' :
En conféquence , cc par le rô le arrêt ' au Conf 1 1 t ~
mars 1770, les finances de c 5 office ont été fix' s;
fa\'oir, celle du Garde des Sceaux , à Vinst mille lin _ :
cel les d 'Audiencier ' C ontrôl eur à
uinze mille lin s
chacune, . celle des Secrétaires , M aifon , C ouronne
de France en ladite C hancellerie , à D ouze mille livres
auffi chacun e: C ependant , malgré les avantages que les
habitans de Corfe d voient tro uver à lever ces offices ,
nous avons appris que loin d'en rec hercher la p r férence ,
ils n avaient lai(fc' payer la finance par aucuns de no s
fujets, qui, par ce moyen en font dev nus propri étair s .
de forte que l'intention du feu R oi ne fe trouve pas
remplie , puifque ces offices fOOl a uellement polféd '
par nos fuj t régnicof s . tandis qu'ils n'avaient été
zax és à d s finances modiques que po ur favorifer n

~

a ve ux fujets les ha iran de C orfe, fi dl do nc de'
n otre jufiice de ne pas fou Irir plus long-temps que ceux
i n'ont pay é pour les acqu érir que d _ finances mo diqu s , COntinu nt à i ir des émolumens &: privil é
gesqui y font attach és , tandis qu les pourvus de femLlabl offices dans nos Chancelleries ont payé jufqu'à
ua re-vingt mille Iivr _ d finances, C e font ces mo 'fs
q ui nous ont d ' rermin 's à fupprimer ces offices: &:
nous avons cru qu'il ' toit d'autant plus n 'ce!faire de le
fûre, que ceux q ui n font po urvu n'ont jamais r éfid
C orfe , ' n' ont fait aucune fonc ion en ce e C hanc Ilerie, ce qui ne peut 1 ilfcr de doute fur l'inu 'lité
cl 1 ur mini/lere. A CE CAUSES &: autr à ce nous
mouvant, d l'avis de no re Confeil &: de notre certaine
fci nce , pl ine puilfanc - auto ' é royale, nous avons ,
~r 1 préfc nt
it perp tud
irr évocable, dit , fia u é
, ordonn é; difons, /lamons
ordonnons, voulons ~ '
nous p it ce qui fuit :

A

Il T tC L E P RE

l TER,

a ons 'teint ' ûipprim é, éteignons &: Iirpprimo ns les offices de Garde des
ceaux,
cr é irescr itaires ~iaifon,
audienciers , S cr ' Iaire - contrôleur '
C ouro nne de France , cr éés en notre C hancellerie près
not re C on il Supérieur de Corfe, par tdi[ du mo i de
feptembre 17(,9 ; au mo)'en de quoi le ga"cs attach és
ffic s fi ro nt rejetés des états du Roi, à compter
auxdi
nt d pr éf nt Edit.
du jour de 1 date de l' nregi/l r
j

TO U S

1 I.
S ER O . 'T tenus les pourvus defdits offi ces, de repré-

'5

4

fenter leurs quittances de finances &. provifions , pour être
procédé à IJ liquidation defdires finances . &. enfuite
pourvu au rembourfement d' icelles. de la manière &.
ainfi qu'il fe~ par nous ordonné,

1 1 1.
maintenons &. con rmon s les \ euves,
tant qu'elles demeureront en \ iduit é , & les enfms
d Icendans en légitime mariage , d ceux qui étoi en r
pourvus defdiLS offices déc 'd 's rev êtus d 'iceux. dans
le privilégc de .o bleffe au prenuer dezr é , attac h é auxdirs
offices; &. jouiront en conféquence Iefdites veuves . de
tous les droits &: pr érogaùv s attribués aux . .oh! s e
notre royaume.
E A ' .10 rx

1
V OU LO

v.

&. nous

p!Jit que les poun'Us aélu Is
cl fdirs offices fupprimés par notre préfen: Édit, &. k u
veuves. tant qu' If s dem ureront en viduité. jO:Ji1Tc nt
perfonnellemenr, leur vie durant feulement, des fran chues, exemptions &. priviféges dont jouilfent les Nobles
d e notre royaume,
tant qu'ils ne feront acle dérogeant
à la l ' obleffe.

v.

donner des marques de notre bienveillance
aux poun'Us aéluels defdits offices fupprimés par no tre
préfem Éd it , ' leur u ciliter le moyen de tranfmett re
à leurs enfans &. pofl érir é en légitime mariage, la I 'oh!d re
au premier degré. qui étolt attachée à ces offices. nous
':)ulo05 &. nous plaît qu'en déci rant par eux qu'ils ! eP O UR

','

,

nonant au rem ourfcmcnt de leur- offices. ils joui{f('nt
de la plénitude des priviléges attachés auxdits offices. &.
foient cenfé s &. réputés nobles au premier degré, &.
tranfmetten t la •ohl Ife à leur pofl érit é née &. à naître
en légitime mariase , &: qu'en co nféquence ils Ioienr ,
ainfi que leurs defcendans en l ' 'lime mariagc , compris
au catalogue des •obies de notre r pume : erout tenus
de u ire ladite déci rion dans tr ' mo is de la date de
notre préfem Éd it, par aéie d vant 1 Totaires : &. fur
une exp édition d 'iccll feront fcell ' s C Il notre grande
C hancellerie . Let res fous !
trc-fcel defquelles fi
attachée l'e xpédition de ladite éc aration , 1 [quelles
Leur s porte ront qu'au mo)en d' ic 1es ils fom &. deID urero nt maintenus
co nferv és dans le privil ' e de la
' oblelfe au premier degr é , conform ément à la difpofi tion de notre pr éfent Édit :
feront le(di~es Lettres
enregiflrées fur les rezi ûres de l' Audience de France ,
&. au C omrôle général de nos finances . &. en outre ,
mention fera Dite d'le Iles en marge de l'enregiflremenr
fait au Contrôle général de nos finaaces , des Q uinrances
de finances defdits offices: &. faute par les titulaires de
faire leur déclaration dans Iefdirs trois mois , n'y feront
plus recevables : Voulons qu'ils ne p uiflent y être admis
fous quelque prétexte que ce Ioir, SI DO, ' , ' 0 , ' SEN
.1 A x D D I E . ' T à notre très - cher &. féal C hevalier
Garde des ceaux de France, C o mmandeur de nos
Ordres , le fi ur Hue de J lirom énil , que notre: préfem
É dit il ait à fai re lire publier , le Sceau tenant , . ic l~
faire regifirer ès regifires de l' Audience de France, &

6
le con c u en icelui garder, o bfervcr & exécuter fcIo
fa forme & teneur: C A R TEL E T ,' O T R E PLAISIR; &
afin que ce foit chofe ferme . {jable 3 tou jours, nou
y avon s u it meure notre fccI. D o ,.x t. à Ver û illes au
mois de juillet, l'an de grâce mil fept cent q U;l re-vina cinq , . de no re r gne le douzième. JI" é LO U1
Er pt. s bas, P2r le Roi. Jlg né LE 1.' DES É G U R.
Vifa H UE DE J lIRO É , · IL. Et fcellé du grand fcca
de cire verte , en lacs de foie rouge . verte.
r.um ;
jo ar rk [ém"
111il ftpt cent ~uatu-7in t-f x, d. rOrdor.nanu d~ M onftignrllr
le Gardc des Su aux d~ France , p.u nO Conftillrr
:J,S
Roi
en fts Confrils, Grand A ' dirnâcr dr Frasue. igné BlOC/lE.
LU ér p:Jhlil , I~ S. Cali

_ Lu iflri

WMm,

I~

rrgiftrrs dt r A sdienc« dr rance , n S COItf rilltr
dU R oi en fts Conftils , Grar.d A udi« in- Je Fraser , ir Co..trôleur glniral dt r Audie» ~ dt la grar.d. Cluvr elleri« priftr.s.
'A P ris, Ir dixi 'n:~ j our dr [mi" mil ftp: c n i qu tre ir. :-jix.

j né B I OCH-E ér.. D .4Il-.V4 ' L T .
'.1

A PARIS, D E L'ld PRLlERIE ROYALE. 17 8&

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